11/19/2014

Birleşmiş Milletler Şartının uygulanması (1) - uluslararası yaptırımlar - üzerindeki etkileri : hedefli olmayan devletler, komşu devletler, sivil nüfus

The application of the  UN Charter coercive system and its repercussions - In 1945, the adoption of the United Nations Charter raised hopes for a better world where security of all countries, big and small, powerful of weak, would collectively be ensured within an international organization with a universal mission whose main purpose would be to keeping the international peace and security working for general interest. For the first time in history, an international collective body was granted the power to impose a sanction on the States in order to maintain or restore peace and security, and in broader terms, in defence of their common rights and interests. While various sanctions have shown the reality and vitality of United Nations collective responses to State or infra-State events in form of disturbance of international peace and security, they also have highlighted problems connected to their application that were not originally envisaged by the Charter, or of which the extent had not been well evaluated by the United Nations founders. The impact of sanctions on civilian populations of the target State, neighboring States, state trading partners, individual or corporate are the major problems of this issue. Therefore it is essential to focus on the secondary effects of the United Nations non-military sanctions with regard to the not-targeted States and to the civilian population of the targeted State. Firstly, it is a question of addressing the problem related to the application of the United Nation sanctions of which only one effect had been envisaged in the Charter. It is the case for non targeted States sanctions, the article 50 of the Charter stipulates that confronted with special economic problems arising from the carrying out of those measures, they will have the right to consult the Security Council with regard to a solution of those problems. Beyond this evaluation of UNO practice when solving this secondary effect of the sanctions issue, the concern is to see the impact of these effects on sanctions implementation  and management. Experience shows that action had been taken by the United Nations family (States, specialized agencies, United Nations bodies and programs) to support the victims of those secondary effects. Analysis and systematization of the solutions do not provide sufficient explanation to face the severity of the effects and the complexity of the solutions demands to intervene from the trigger point of the sanctions in order to have an integrated solution on the set of secondary effects. Current facts could lead to a re-thinking of the Unite Nations mechanism of sanctions and therefore to a response to shortcomings and filling gasps. The important point is, on one hand, the effects touch the States and the individuals that are not intended for even if, on the other hand, they are entirely predictable at the moment of the imposition of sanctions. The authors and perpetrators of sanctions  know very well that the unwanted effects will inevitably go hand in hand with the application of sanctions measures. The question arises especially as the related suffering is reflected in the lack of proper access to fundamental human rights that the United Nations have themselves contributed to develop as an integral part of the international legal order. More specifically, for the United Nations it is a matter of determining the threshold of leaving aside the domain of wanted effect towards the target state, including its civilian population, to deploy alongside the field of non-wanted effects. Did the United Nations find this threshold where solutions to be applied to the effect of sanctions on the targeted-state population should be grounded ? For this population of that State now has a set of internationally guaranteed rights.
L’application du système coercitif de la Charte des Nations Unies et ses conséquences  - En 1945, l’adoption de la Charte des Nations Unies faisait naître l’espoir d’un monde meilleur, où la sécurité de tous les pays, grands et petits, puissants et faibles, serait assurée collectivement au sein d’une organisation internationale à vocation universelle, ayant pour objectif principal le maintien de la paix et de la sécurité internationales, œuvrant pour l’intérêt général. Pour la première fois dans l’histoire, un organe collectif international s’était vu octroyer le pouvoir de prendre une « sanction » contre les Etats pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité entre ceux-ci et, d’une manière plus large, pour défendre leurs droits et intérêts communs. Si les différentes sanctions montrent bien la réalité et la vitalité des réactions collectives des Nations Unies contre certains faits étatiques ou infra-étatiques troublant la paix et la sécurité internationales, elles ont également mis en lumière des problèmes liés à leur application qui n’ont pas été envisagés dans la Charte, ou dont l’ampleur n’avait pas été bien évaluée par les fondateurs de l’ONU. Les effets que les sanctions ont sur la population civile de l’Etat-cible, ses Etats voisins, ses partenaires commerciaux étatiques, corporatifs et individuels sont parmi les plus importants de ces problèmes.  Il est dés lors essentiel de concentrer l’étude sur les effets secondaires des sanctions non militaires des Nations Unies à l’égard des Etats non visés et à l’endroit de la population civile de l’Etat visé. Il s’agit d’abord d’appréhender un problème relatif à l’application des sanctions des Nations Unies dont un seul type d’effet a été envisagé dans la Charte. C’est le cas des effets des sanctions sur les Etats non visés, avec l’article 50 de la Charte qui prévoit que ces Etats peuvent consulter le Conseil de sécurité pour la solution aux difficultés économiques qu’ils ont subies du fait de l’application des sanctions. Au-delà de cette évaluation de la pratique de l’ONU dans la résolution de ce problème d’effets secondaires de ses sanctions, il s’agit ensuite de voir l’impact de ces effets sur la mise en œuvre et la gestion desdites sanctions. La pratique nous montre que des actions ont été entreprises par la famille des Nations Unies (Etats, institutions spécialisées, organes et programmes des Nations Unies) pour venir en aide aux victimes de ces effets secondaires. L’analyse et la systématisation des solutions ne sauraient toutefois suffire car la gravité de ces effets et la difficulté de leur solution exigent que l’on intervienne dès le stade du déclenchement des sanctions pour avoir une solution intégrée à l’ensemble des effets secondaires. Les faits actuels pourraient en effet conduire à repenser le mécanisme de sanctions des Nations Unies lui-même et de corriger ainsi ses défauts et combler ses lacunes. Il faut surtout retenir le fait que, d’un côté, ces effets touchent des Etats ou des personnes auxquels ils ne sont pas destinés même si, d’un autre côté, ils sont tout à fait prévisibles dès le moment d’imposition des sanctions. L’auteur des sanctions et les exécutants de celles-ci savent pertinemment que des effets qu’ils ne désirent pas vont inévitablement accompagner l’application des mesures de sanction. Les seules incertitudes sur ces effets non voulus concernent leur intensité et le nombre des entités qui en seront victimes. C’est exactement le cas des effets sur les Etats non-visés. La question se pose d’autant plus que ces souffrances se traduisent par la non-jouissance de nombreux droits fondamentaux de l’homme que les Nations Unies elles-mêmes ont contribué à développer en tant que partie intégrante de l’ordre juridique international. Concrètement, il s’agit pour les Nations Unies de déterminer le seuil à partir duquel on quitte le domaine des effets voulus à l’égard de l’Etat-cible, y compris sa population civile, pour passer sur le terrain des effets qui n’en sont pas voulus. Les Nations Unies ont-elles trouvé ce seuil où devrait s’ancrer les solutions à apporter aux effets des sanctions sur la population de l’Etat-cible, une population qui fait partie de cet Etat mais qui dispose désormais des droits propres garantis sur le plan international ?

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