6/14/2014

Sosyal hakların dava edilebilirliği - siyasi doktrin için : sosyal hakların iddia olarak - yasal doktrini için - sosyal hakların 'gerçek hakların' olarak



Poverty Law: research on justiciability of social rights
The thesis presented and examined here is: justiciability of social rights would transform the characteristic of these rights. For a part of legal doctrine and in a sense more forcefully for a part of political doctrine of social rights, justiciability is not condemned but would consist of the dilution of social rights onto ordinary rights. A first approach considers the characteristic of social rights as independent from legal recognition, or in any case from justiciability; it is pre-existing and, legal recognition, more particularly justiciability, is a changing of characteristic from one form of rights to another. For the second approach, conceptually, it is necessary to stipulate definitions that allow, from one hand, distinguishing various categories on the other hand accountability for the changes because of this very like justiciability. On the contrary better is to follow the agreed language and keep as initial analysis the words 'rights' and 'social rights' for legal system objects. Thus conceptually two consequences emerge: on the one hand idle social rights not legally recognized remain as claims; on the other hand legal recognition of these claims transforms  these idle 'social rights' into real 'rights'. As a first step, claims of social rights will be legally recognized through the affirmation of those rights within national or valid international bodies: secondly this first recognition is also a claim for effectiveness from the legal enforceability of such established rights and their justiciability. When not justiciable, social rights remain imperfect rights. Binary understanding considers that only justiciability is the recognition of the social claim, initially a claim outside the legal system then transformed  into an official right, it produces a moral practices directive. There are social rights only where there is a moral practices directive (an affirmation from a valid legal instrument of an official claim for effectiveness) received by a judge who effectively uses it to oppose, contain and repair a social injustice. But if social rights are indeed rights, therefore have the structural characteristics of all other rights, they are ordinary rights. Thus conferring upon them legitimacy and strength, justiciability of social rights is not but an inclusion in legal arsenal, it is above all the introducing of a juridical resource for the tools for struggle against social injustice. The claim of social justice, and its dynamic use, continuously renewed and being challenged on its legitimacy matter and because of new modalities through, technical, social , economic, ideological etc evolutions, is to become effective with justiciability, even if this claim recognition is insufficient to ensure social justice.                                              Justiciability of social rights does not oblige the struggle against social injustice to occur within the courts nor that form and content against social injustice become embodied in the form and content of justiciable social rights. When confronted to a specific situation of facing feelings of social injustice or a claim of social principles, it is likely that judicial process of justiciability is not the most efficient nor beneficial. However, struggle for social justice is not simple and during action it always calls for a situational analysis and a resolution proposing strategy. Within this strategy, justiciability does not impede action, on the contrary building on existing internal constraints of the legal system and through the legitimacy given to the legal argument in justice system it (justiciability of social rights) becomes an additional resource when used correctly.  

                                 


Droits des pauvres, pauvres droits ? Recherches sur la justiciabilité des droits sociaux
La thèse que l’on veut ici présenter et discuter est la suivante : la justiciabilité des droits sociaux transformerait la nature de ces droits. Pour une partie de la doctrine juridique, et peut-être de manière encore plus forte pour une partie de la doctrine politique des droits sociaux, la judiciarisation, qui n’est pas nécessairement condamnée en tant que telle, comporterait au minimum un risque de dilution des droits sociaux dans les droits ordinaires. Il s’agit dans une première approche de considérer que la nature des droits sociaux est indépendante d’une consécration juridique, en tout cas d’une justiciabilité ; qu’elle lui est préexistante et que la consécration juridique, et particulièrement la justiciabilité, est un changement de nature, d’une forme de droits à une autre. Dans la seconde, conceptuellement, il est nécessaire simplement de stipuler des définitions qui permettent d’une part de distinguer les catégories en présence, d’autre part de rendre compte des changements de catégories du fait du phénomène que nous appelons justiciabilité. Il vaut mieux au contraire suivre le langage commun et réserver en première analyse les mots « droits » et « droits sociaux » à des objets connus des systèmes juridiques : affirmés ou justiciables. Conceptuellement alors, deux conséquences apparaissent : d’une part les prétendus droits sociaux non juridiquement consacrés ne sont que des revendications  ; d’autre part la consécration juridique de ces revendications fait de ces prétendus « droits sociaux » de véritables « droits ». Dans un premier temps, des revendications de droits sociaux sont consacrées juridiquement par l’affirmation de ces droits dans des instruments nationaux ou internationaux valides : dans un second temps, cette première consécration est aussi une revendication d’effectivité, qui proviendra de l’opposabilité de ces droits juridiquement affirmés et de leur justiciabilité. Non justiciables, les droits sociaux sont des droits, mais imparfaits. La conception binaire considère quant à elle que seule la justiciabilité est une consécration de la revendication, initialement externe au système juridique puis transformée en revendication officielle, elle produit des effets de directive pratique morale. Il n’y a de droits sociaux que lorsque une directive pratique morale (une affirmation dans un instrument juridique valide d’une revendication officielle d’effectivité) est reçue par un juge qui s’en sert effectivement pour s’opposer ou contenir ou réparer une injustice sociale. Mais les droits sociaux, s’ils sont des droits, ont les propriétés structurelles de tous les autres droits : ils ne sont que des droits ordinaires. La justiciabilité des droits sociaux n’est pas simplement l’inscription des droits sociaux dans l’arsenal juridique, leur conférant une légitimité et une force ; elle est aussi et surtout l’inscription de la ressource juridique dans les outils de la lutte contre l’injustice sociale. La revendication de justice sociale, qui est une revendication dynamique, sans cesse renouvelée face à des remises en cause permanentes de sa légitimité, et devant sans cesse faire face à des nouvelles modalités de remise en cause avec les évolutions techniques, sociales, économiques, idéologiques, etc., gagne en efficacité avec la justiciabilité, même si cette forme de reconnaissance de la revendication est définitivement insuffisante à elle seule pour assurer la justice sociale.                                                                                                             La justiciabilité des droits sociaux ne contraint ni à ce que la lutte contre l’injustice sociale se déroule exclusivement dans les prétoires, et sous la forme d’une revendication du respect des droits juridiquement affirmés, ni à ce que les contenus et formes de la lutte contre l’injustice sociale s’incarnent dans les contenus et formes des droits sociaux justiciables. Face à une situation donnée où l’on ressent pratiquement un sentiment d’injustice sociale, ou face à une revendication de principes de justice sociale dans un contexte donné, il est tout à fait possible que la voie juridictionnelle qu’ouvre la justiciabilité ne soit ni la plus efficace, ni la plus opportune. Mais la lutte contre l’injustice sociale n’est pas une affaire simple, et elle appelle à chaque moment, dans l’action, une analyse de la situation et la détermination d’une stratégie. Dans cette stratégie, la justiciabilité n’est pas un frein ; c’est au contraire, en s’appuyant sur les contraintes internes qu’elle fait naître dans le système juridique, et sur la légitimité qu’elle confère à l’argument dans le système juridique, une ressource supplémentaire si elle est utilisée à bon escient.
Éric Millard, « Conclusion. La justiciabilité des droits sociaux : une question théorique et politique », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 1 | 2012, mis en ligne le 30 juin 2012, consulté le 27 mars 2014. URL : http://
revdh.revues.org/159





Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire